Mitoyenneté, quelles sont les règles vis-à-vis des clôtures ?
Votre terrain est en limite de propriété avec celui de vos voisins, et vous souhaitez profiter de vos espaces extérieurs (terrasse, jardin…) avec plus d’intimité ? C’est tout à fait normal ! Heureusement, il existe plusieurs solutions pour vous aider à retrouver votre tranquillité. Dans cet article, nous vous livrons quelques astuces pour choisir la clôture idéale pour éviter les vis-à-vis et les règles concernant la mitoyenneté.
Lorsque vous envisagez d’installer une clôture, il est important de trouver le meilleur compromis avec votre voisin. Il convient de comprendre ce qu’est une clôture mitoyenne et les réglementations qui régissent son installation. Il est également essentiel de déterminer qui doit prendre en charge les coûts associés à cette installation.
Le consentement des deux parties
Étant propriétaire, vous avez parfaitement le droit de délimiter votre propriété en installant une clôture ou en plantant des haies. Toutefois, il est important de se renseigner auprès de votre mairie afin de connaître les exigences en matière de clôture telles que la déclaration de travaux, le choix du matériau, des lames, des couleurs, etc.
Si vous envisagez d’installer une clôture pour séparer votre propriété de celle de votre voisin, il est préférable d’entamer une discussion avec lui en amont. Cette approche raisonnable pourrait même aboutir à la mise en place d’une clôture commune, bénéfique pour les deux parties.
C'est quoi une clôture mitoyenne ?
Une clôture mitoyenne est une clôture qui marque la limite entre deux propriétés voisines et qui appartient donc aux deux propriétaires. Elle est souvent imposée à la frontière des deux terrains contigus pour marquer la séparation entre les deux propriétés et délimiter les droits de chacun.
Les propriétaires mitoyens ont des obligations partagées en ce qui concernent l’entretien et la réparation de la clôture, ainsi que des droits partagés concernant l’utilisation et la modification de celle-ci. La clôture mitoyenne est régie par des règles et des dispositions spécifiques du Code civil.
Cette clôture peut prendre différentes formes, telles que :
- Clôture (PVC, aluminium, fer forgé, bois ...)
- Haie
- Grillage
- Palissade
- Mur
- Les végétaux
La différence entre une clôture mitoyenne et une clôture séparative
On peut catégoriser les clôtures en deux types : d’une part, la clôture séparative, posée sur le terrain détenteur avec un léger recul par rapport à la limite de celui de son voisin. La clôture mitoyenne quant à elle est installée précisément sur la frontière qui sépare les deux terrains.
Quelques règles concernant la clôture mitoyenne
La clôture étant considérée comme une propriété partagée, chacun use de droit et d’obligation la concernant :
- La hauteur, dans les villes de plus de 50 000 habitants, la hauteur maximale autorisée est de 3.20 mètres. Pour les autres cas, la hauteur ne doit pas dépasser 2.60 mètres. À savoir que ces règles varient selon les communes.
- De la verdure peut être ajoutée sans autorisation si elle ne dépasse pas la hauteur de la clôture mitoyenne.
- Les deux propriétaires ont la possibilité de construire contre cette clôture mitoyenne, bien sûr avec l’autorisation du voisin.
- Se divisent les frais de construction et d’entretien entre les deux parties, en ayant trouvé au préalable un accord commun, sachant que l’un ne peut contraindre l’autre à participer. En cas de dommages ou réparations, les coûts doivent être partagés à parts égales entre les voisins.
- La réparation de la clôture mitoyenne se fait avec l’accord de l’un et de l’autre, sauf urgence. Si vous engagez des travaux seuls, le tout sera à votre charge. Le voisin sera en droit de refuser de rembourser sa part des frais.
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